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Entreprises concernées par le 1 % Logement Ce sont les entreprises occupant des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l’année civile écoulée à l’exception de l’état, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs et des professions relevant du régime agricole. L’entreprise peut-elle bénéficier d’une exonération totale ou partielle ? Toute entreprise qui atteint ou dépasse le seuil des 20 salariés bénéficient pendant six ans de modalités spécifiques afin d’atténuer l’effet de seuil : ► dispense totale pendant les trois premières années, ► réduction de 75% à la quatrième année, ► réduction de 50% à la cinquième année, ► réduction de 25% à la sixième année. |
► Bulletin de versement ► Demande d'Aide Loca-Pass ► Demande d'Aide Pass-Travaux ► Autorisation de prelevement ► Demande de prêt www.cill.com |