Taxe d'apprentissage

A QUOI SERT LA TAXE D'APPRENTISSAGE ?

Cette contribution a été créée en 1925. Elle est versée par les entreprises pour financer les formations initiales technologiques et professionnelles.


JE DECLARE EN LIGNE :

En quelques clics, déclarez votre taxe d’apprentissage. Vous avez jusqu’au 28 février 2017 Pour régler votre taxe d’apprentissage.
    1/ Connectez-vous sur ce site à l’aide de votre siret.
    2/ Indiquez votre masse salariale en valeur monétaire et calculez automatiquement votre taxe.
    3/ Choisissez votre établissement habilité à percevoir votre taxe d’apprentissage.
    4/ Imprimez votre déclaration et renvoyez-la avec votre règlement par courrier à :

Service taxe d’apprentissage
CCI2B
Hotel consulaire
20200 Bastia

Ou par mail g.orsatelli@ccihc.fr


En savoir plus sur la taxe d’apprentissage

http://www.cci.fr/web/apprentissage/verser-sa-taxe-d-apprentissage


Qu’est-ce que la réforme de la taxe d... par CCI-France


LES AVANTAGES DE VERSER A UN COLLECTEUR REGIONAL

En versant votre taxe d’apprentissage à un collecteur régional, vous :
  • Soutenez le dynamisme de votre région,
  • Aidez au développement de la formation des jeunes,
  • Contribuez au développement des compétences pour vos recrutements à venir,
  • Bénéficiez de services d’experts à votre écoute,
  • Profitez d’une réelle transparence dans vos choix d'affectation ainsi que d’une sécurité fiscale de votre déclaration.


NOTRE OFFRE DE SERVICE

  • Des formalités de versement simplifiées.
  • Un outil en ligne pour la déclaration de votre taxe : ce site
  • Un accompagnement sur mesure pour calculer et répartir votre taxe d’apprentissage.
  • Une transparence dans vos choix d’affectation suivant les formations habilitées.
  • La garantie, dans le cas où aucun choix d’affectation n’a été spécifié, que le reste de vos fonds serviront à financer le développement de la formation des jeunes de votre région.
  • Vous garantir la sécurité fiscale de votre déclaration.
Besoin d'un conseil ou d'un appui, n'hésitez pas à contacter votre CCI2B : g.orsatelli@ccihc.fr.



QUELLES SONT LES ENTREPRISES SOUMISES À LA TAXE D'APPRENTISSAGE ?

  • Les personnes physiques ou sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
  • Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés à l'exception des organismes à but non lucratif soumises à cet impôt en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers ;
  • Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leur union ;
  • Les groupements d'intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
  • Article 1599 ter A du Code général des impôts


QUELLES SONT LES ENTREPRISES EXONÉRÉES DE TAXE D'APPRENTISSAGE ?

  • Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, lorsque la masse salariale pour l'année considérée ne dépasse pas 6 x le Smic annuel, soit pour la collecte 2016 : 104 941 euros ;
  • Les sociétés de personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
  • Les groupements d'employeurs composés exclusivement d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe d'apprentissage ;
  • Les autres groupements d'employeurs sont exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés.
  • ? Article 1599 ter A du Code général des impôts


COMMENT S'EN LIBÉRER ?

Les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage doivent verser l'intégralité de leur taxe à l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de leur choix avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
A titre dérogatoire, la taxe due au titre de la seule masse salariale des établissements situés en Alsace /Moselle peut être versée à un autre collecteur. ? Article L6242-3-1 du Code du travail.



QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE L'ENTREPRISE NE SE LIBÈRE PAS DE LA TAXE ?

Si l'entreprise ne verse pas la taxe d'apprentissage à son OCTA, avant le 1er mars, elle devra s'en acquitter auprès du Trésor public avant le 30 avril, majorée de l'insuffisance constatée. ? Article 1599 ter I du Code général des impôts.


Contact : Gérard Orsatelli - 04.95.54.44.55