L'Entreprise

 Quelles sont les conditions d’embauche du jeune en entreprise ?

L’entreprise d’exécution du contrat d’apprentissage doit obligatoirement relever du droit du travail français [C. trav. Art. L.1221-1 et art. L.1221-3]. Bien que l’employeur et le maître d’apprentissage soient les principaux acteurs de la formation professionnelle de l’apprenti, l’entreprise doit également respecter certaines obligations.

=> La procédure d’embauche :

L’entreprise est soumise à une procédure d’embauche stricte qu’elle doit respecter au risque de voir le contrat d’embauche conclu avec le jeune apprenti annulé.
Ainsi, l’entreprise doit alors :
  • Établir la déclaration unique d’embauche auprès de l’URSSAF,
  • Faire passer à l’apprenti, futur salarié, une visite médicale d’aptitude auprès de la médecine du travail, ceci dès l’embauche. La fiche médicale alors délivrée doit être transmise au plus tard dans les 15 jours qui suivent, au point A de la Cci.
  • Effectuer les formalités administratives telles que : [C. trav. Art. L.6223-1 s.]
    • Demander un contrat d’apprentissage auprès du point A de la CCi dont le contenu, dûment rempli, et l’ensemble des pièces à fournir permettront à la chambre consulaire de procéder à l’enregistrement dudit contrat.
      [Loi n°92-675 du 17 juillet 1992].

 Combien l’entreprise peut elle recruter d’apprentis ?

Chaque maître d’apprentissage (employeur ou salarié) peut accueillir simultanément : 2 apprentis ou élèves en classes préparatoires à l’apprentissage + 1 apprenti redoublant.
Exemples :
  • un employeur peut être maître d’apprentissage de 2 apprentis
  • un salarié peut être maître d’apprentissage d’1 apprenti, d’1 redoublant et avoir la responsabilité d’1 élève en classe préparatoire à l’apprentissage.
Dérogations :
  • Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le CODEI
  • Dans certaines branches professionnelles, les plafonds d’emploi simultanés d’apprentis peuvent être différents. Ces limites sont fixées par arrêté interministériel. C’est notamment le cas pour la coiffure (arrêté du 10 mars 1992), la pharmacie…

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS EN ALTERNANCE, si dans l’entreprise, il y a des salariés en contrat et/ ou en période de professionnalisation

Lorsque le tuteur est salarié : il ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, périodes de professionnalisation
Lorsque le tuteur est l’employeur : il ne peut exercer ses fonctions à l’égard de plus de 2 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, périodes de professionnalisation.

Exemples :
  • un salarié tuteur peut exercer ses fonctions à l’égard d’1 apprenti, d’1 salarié en contrat de professionnalisation et 1 en période de professionnalisation
  • un salarié tuteur peut exercer ses fonctions à l’égard de 2 salariés en contrat d’apprentissage et d’1 personne en période de professionnalisation
  • un employeur tuteur peut exercer ses fonctions à l’égard d’1 salarié en contrat d’apprentissage et d’1 salarié en contrat de professionnalisation
  • un employeur peut exercer ses fonctions à l’égard de 2 apprentis et d’1 apprenti redoublant (c’est la disposition sur le contrat d’apprentissage qui prévaut).

 Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur est la clé de voûte de la réussite de la formation du jeune dans l’entreprise.

Il en résulte un certains nombre d’obligations à ne pas perdre de vue.

Vis à vis de l’apprenti :

  • Assurer dans l’entreprise la formation pratique, méthodique et complète, conduisant au diplôme ou au titre visé par l’apprenti et stipulé dans le contrat ; notamment en lui confiant des tâches ou des postes permettant d’exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle, définie par accord entre le CFA et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci. [C.trav. art. L.6223-3].
A noter : Si vous ne disposez pas de l’ensemble des moyens matériels ou techniques permettant d’assurer à l’apprenti l’ensemble de sa formation, une partie de celle-ci peut être dispensée par une ou plusieurs autres entreprises. Cette formation de fera par le biais d’une convention de mise à disposition. [C.trav. art. R.6223-11] :
    Cette convention devra préciser :
    • La durée de la période d’accueil,
    • L’objet de la formation
    • Le nom et la qualification de la personne chargée d’en suivre le déroulement,
    • La nature des tâches confiées à l’apprenti,
    • Les horaires et le lieu de travail,
    • Les modalités de prises en charge par l’employeur lui-même ou l’entreprise d’accueil de l’apprenti concernant les frais de transport et d’hébergement,
    • L’obligation pour l’entreprise d’accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
    Dès la conclusion d’une telle convention, vous devez adresser ladite convention au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement. [C.trav. art. R.6223-12]

    La convention peut être appliquée dès réception de l’accord de l’inspecteur de l’apprentissage ou, à défaut d’opposition de celui-ci, après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa transmission au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement. [C.trav. art.6223-13]
  • Faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par l’établissement de formation et prendre part aux activités organisées par le CFA afin de coordonner celle-ci.
  • Vous aurez également l’obligation d’inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat d’apprentissage [C.trav. art. L.6223-4]. L’apprenti est tenu de se présenter aux épreuves. Ici, l’apprenti a, pour la préparation à ses examens, le droit de demander à son employeur un congé de cinq jours ouvrables qui s’ajoute aux congés payés et qui doit être obligatoirement situé dans le mois qui précède les épreuves. [C.trav. art. L.6222-34 et art. L.6222-35]
  • Rémunérer votre apprenti auquel vous devrez, lors du paiement de la rémunération, remettre un bulletin de paie. [C. trav. Art. L.3243-

Vis à vis du maître d’apprentissage

  • Vous êtes également chargé de désigner un maître d’apprentissage, qui est la personne directement responsable de la formation de l’apprenti et qui assume la fonction de tuteur. [C. trav. Art. L.6223-5]
    Vous avez ici la possibilité de désigner un salarié de votre entreprise, habilité à endosser ce statut ou devenir vous-même maître d’apprentissage
    Dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat d’apprentissage et afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation, et le cas échéant de l’adapter, l’apprenti est convié par le CFA à un entretien auquel vous devrez obligatoirement participer, ainsi que le maitre d’apprentissage, un formateur du CFA et, si besoin est, les parents de l’apprenti ou son représentant légal.
  • Afin de laisser au maître d’apprentissage endosser pleinement son rôle, vous devez lui permettre de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le CFA. Vous veillerez, en outre, à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti et des diplômes qui les valident [C. trav. L.6223-7 et art.6223-8].

Le maître d’apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l’apprenti et assumant la fonction de tuteur.
Il contribue à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le CFA.
La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d’apprentissage référent, qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.

CONDITIONS
Le maître d’apprentissage doit :
· être majeur
· offrir toutes les garanties de moralité
· remplir des conditions de compétences, qui se définissent en terme de diplôme et d’années d’expérience :
- Etre titulaire d’un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel visé par la qualification préparée par le jeune, et d’un niveau au moins équivalent à cette qualification + 2 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification envisagée par le jeune

OU
- Sans titre ou diplôme mais avoir un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CODEI) + 2 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification envisagée par le jeune

OU
- Sans titre ou diplôme mais justifier de 3 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification envisagée par le jeune et avoir l’avis du recteur, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Faute de réponse dans un délai de 1 mois suivant le dépôt de la demande, l’autorisation est réputée acquise


Contact : Martine Castellani - 04.95.54.44.40