Le contrat


Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti, ou son représentant légal, et vous-même.
Vous vous engagez alors, par le biais du contrat, à verser un salaire à celui-ci mais également à lui assurer une formation professionnelle. L’apprenti doit, en contrepartie, travailler pour vous. [Art. L. 6222-2 Du Code du Travail].
Ce type de contrat comporte obligatoirement un temps en entreprise et un temps en centre de formation et est un contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Il peut être conclu par des jeunes de 16 à moins de 26 ans (hors dérogations possibles), pour une durée allant de 1 à 3 ans, selon le cycle de formation suivi.

La formation en CFA est d’une durée moyenne de 400 h par an.

Il donne lieu pour les entreprises, à des exonérations de charges et à des aides financières de l’Etat et de la Région.

Il prévoit pour les jeunes, une rémunération calculée en pourcentage du SMIC (ou du minimum conventionnel) variant en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année de sa progression dans le ou les cycles de formation.

UNE RELATION TRIPARTITE ET TRES ETROITE ENTRE
- L’apprenti qui effectue son parcours de formation professionnelle initiale, sous statut salarié, entre entreprise et CFA.
- Le CFA qui pour mission d’assurer l’enseignement technologique et pratique du jeune, de garantir sa progression pédagogique et de le présenter aux examens pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre reconnu.
- L’entreprise et plus particulièrement, le maître d’apprentissage qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la
qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

De la qualité de leurs relations dépend le succès de la formation en alternance.

 Quelles sont les formes et contenu du contrat ?

C’est un contrat de travail particulier, rédigé à l’aide d’un formulaire « Cerfa » qui est soumis à une procédure d’enregistrement par les compagnies consulaires, depuis le 2 Août 2005 [loi en faveur des Petites et Moyennes entreprises].

Il est donc obligatoirement écrit, signé par les deux parties contractantes préalablement à l’emploi de l’apprenti.

Il doit contenir :
  • Votre identité et l’adresse de votre résidence, ainsi que celles de votre futur apprenti ou de son représentant légal,
  • La désignation du diplôme sanctionnant la formation suivie,
  • La dénomination du CFA dans lequel l’apprenti est inscrit,
  • La date de début du contrat et sa durée,
  • Le salaire que vous verserez à l’apprenti pour chacune des années d’apprentissage Une partie de la rémunération du jeune peut être composée d’avantages en nature ; ils seront déduits du salaire.
  • Le nom du ou des maîtres d’apprentissage,
  • L’attestation écrite par vous selon laquelle le ou les maîtres d’apprentissage présentent toutes garanties de moralité et de compétence professionnelle. Elle précise que l’employeur prend les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantit l’équipement de l’entreprise et qu’il s’engage à informer l’autorité administrative de tout changement concernant le ou les maître(s) d’apprentissage [C. trav. Art. R. 6222-3 et R. 6222-4]; La déclaration, attestation sur l’honneur, est adressée au point A de la CCI, accompagnée de la copie du ou des diplôme(s).

Il faudra joindre :
  • Les titres ou diplômes dont les dits maîtres sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
  • L’avis du recteur de l’académie, du DRAAF ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou les diplômes requis. [Loi n°92-675 du 17 juillet 1992]

 La vie du contrat

Comme dans tout contrat, le contrat d’apprentissage débute par une période d’essai.
Celle-ci est, en l’espèce, de deux mois.

- Date de début du contrat d’apprentissage :

Principe : La date de début du contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation du centre de formation que doit suivre l’apprenti.[C. trav. Art. L.6222-12].
Dérogations : Néanmoins, des dérogations peuvent permettre de fixer la date de début de contrat en dehors de cette période [C. trav. L.6222-19 s.]

Dans cette situation, une demande de dérogation mentionnant expressément le motif invoqué, est disponible auprès du point A de la CCI de Bastia et de la Haute Corse, qui la transmettra pour avis aux partenaires.

Faute de réponse du recteur ou du DRAAF, dans un délai de deux semaines à compter du jour où il a été saisi, estimez que la dérogation est tacitement considérée comme acceptée.

- Date de fin de contrat d’apprentissage :

Vous devez impérativement vérifier qu’il est mentionné dans le contrat d’apprentissage la date de fin du contrat. Celle-ci ne peut être antérieure à la fin du cycle de formation afin de permettre à l’apprenti de se présenter à l’examen, obligation que doit remplir le maître d’apprentissage.

 La durée du contrat

La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat [C. trav. Art L. 6222-7] et peut varier entre un et trois ans en fonction de la durée du cycle de formation suivi ainsi que du type de profession et du niveau de qualification préparés.
Néanmoins, plusieurs dérogations existent :

=> Allongement de la durée du contrat : La durée normale du contrat peut être prolongée dans les cas :

  • Où le contrat que vous avez conclu, l’a été avec un apprenti reconnu handicapé. Vous pouvez alors prévoir une prolongation jusqu’à une durée de 4 ans soit en début de contrat, soit en cours d’exécution afin de tenir compte de l’état de santé du sujet [C. trav. Art. R.6222-46 à R. 6222-49],
  • D’échec à l’examen. L’apprentissage peut ici être prolongé, par vos soins, d’une année par prorogation du contrat initial ou par conclusion d’un contrat avec un nouvel employeur [C. trav. Art L. 6222-11],
  • De dérogation à la date du début de l’apprentissage ou suspension du contrat pour des motifs indépendants de la volonté de l’apprenti (Accident, maladie...).
Notez ici que la durée du contrat est prorogée jusqu’à l’expiration du cycle suivant de formation. [C. trav. Art. L.6222-12]

=> Par dérogation, la durée du contrat peut varier lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :

  • De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage,
  • De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu,
  • Dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
Dans ce cas, la décision relève de la compétence du recteur, du DRAAF ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. Faute de réponse dans un délai d’un mois suivant le dépôt de la demande, considérez que la décision est réputée positive [C. trav. Art. R.6222-8].

=> Suspension du CDI :

Un CDI, par accord entre le salarié et vous, peut être suspendu pendant la durée d’un contrat d’apprentissage lorsque celui-ci est conclu avec le même employeur [C. trav. L.6222-13]

=> Réduction d’une année de la durée du contrat d’apprentissage, normalement effectué au minimum en deux ans pour :

  • Une personne ayant commencé pendant au moins un an une formation à temps plein dans un établissement technologique ou par un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et voulant l’achever en apprentissage. Un certificat de scolarité ainsi qu’un certificat de travail sont ici à joindre. [C. trav. Art. R.6222-15 et R.6222-18],
  • Une personne déjà titulaire d’un diplôme ou titre homologué de niveau supérieur à celui préparé ou ayant effectué un stage de formation professionnelle conventionné ou agréé par l’Etat ou une région et ayant pour objet l’acquisition d’une qualification. La demande devra être acceptée par le recteur ou le DRAAF après avis du directeur du CFA. Sachez que la décision sera légalement reconnue positive en cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande. [C. trav. Art. R.6222-16 s.]
  • Une personne, déjà titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, désirant préparer un diplôme ou un titre de même niveau. Néanmoins, la nouvelle qualification recherchée doit être en rapport direct avec celle qui résulte du premier diplôme ou titre. La décision est ici prise par le recteur ou le DRAAF après avec du directeur du CFA. Ici aussi, la décision sera réputée positive faute de réponse dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande. [C. trav. Art. R.6222-16 et R.6222-17]

 L’enregistrement du contrat

La procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage a été modifiée par le décret 2006-920 du 26 Juillet 2006, paru au Journal officiel le jeudi 27. Désormais les chambres consulaires (dont votre CCI) sont officiellement chargées d’enregistrer les contrats d’apprentissage signés depuis le 28 Juillet 2006 et d’en contrôler la validité en application de la loi PME du 2 août 2005 (article L.117-14 du code du travail).

Ainsi, seules les chambres consulaires sont compétentes pour l’enregistrement des contrats d’apprentissage dans le cadre d’un apprentissage dans une entreprise privée [C.trav. Art. L.6224-1] :

=> Les chambres compétentes :

  • Chambre de Commerce et d’Industrie pour les auto entrepreneurs entreprises immatriculées au RCS, associations, professions libérales, entreprises possédant une double immatriculation au RCS/RM…au delà de 10 salariés
  • Chambre des Métiers et de l’Artisanat lorsque votre entreprise est inscrite au répertoire des métiers. Et les entreprises possédant une double immatriculation au RCS/RM…de moins de 10 salariés.
  • Chambre de l’Agriculture si votre apprenti relève du régime des assurances sociales agricoles. (MSA)
  • Pour les entreprises relevant du secteur public, l’enregistrement relève de la compétence de la DIRECCTE.

=> Les pièces justificatives à joindre :

  • La décision prise par le rectorat, le DRAAF ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de réduire ou d’allonger la durée du contrat ou de fixer le début de l’apprentissage hors période légale.
  • Le titre autorisant à travailler en France s’il est de nationalité étrangère.
  • La fiche médicale d’aptitude délivrée par le médecin de travail
  • L’autorisation accordée par l’inspecteur du travail permettant à l’apprenti mineur d’utiliser des machines dangereuses ou d’effectuer des travaux dangereux si votre activité le nécessite.

=> Les délais à respecter :

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent, n’oubliez pas d’adresser le dossier complet à la chambre consulaire compétente.[C.trav. art. R. 117-1 ] A compter de la réception du dossier, l’organisme consulaire a 15 jours pour enregistrer le contrat. Rappelez vous que la non réponse dans ce délai a valeur d’enregistrement tacite. [C. trav. Art. R.117-3] Si le dossier est incomplet ou non conforme, la chambre consulaire vous demandera alors les pièces manquantes ou la régularisation du dossier. [C. trav. Art. R.6224-4] A réception de ces nouvelles pièces, la chambre consulaire bénéficie d’un nouveau délai de 15 jours pour examiner le contrat et l’enregistrer. Un exemplaire du contrat, alors enregistré, vous sera ensuite transmis, ainsi qu’à l’apprenti.

=> Le refus d’enregistrement:

Pour le cas où le contrat, que vous avez transmis, ne satisferait pas aux conditions prévues à l’article L. 6224-2 du Code du travail, la chambre consulaire a obligation de refuser l’enregistrement aux termes d’un courrier qui doit impérativement être motivé. [C. trav. Art. L.6224-3]
Sachez que la décision de refus peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal des prud’hommes [C. trav. Art. L.6224-7]

=>Les oppositions et interdictions à la conclusion d’un contrat d’apprentissage:

OPPOSITION A ENGAGEMENT D’APPRENTIS
Décision préfectorale empêchant la conclusion de contrats d’apprentissage et /ou la poursuite des contrats d’apprentissage en cours en cas de méconnaissance par l’entreprise de ses obligations.
Elle peut être consécutive à une méconnaissance par l’employeur des obligations en matière d’apprentissage et/ou du non respect par ce dernier des dispositions relatives aux jeunes travailleurs. La décision peut aussi être le fait de la méconnaissance par le maître d’apprentissage (quand il n’est pas employeur) des obligations mises à sa charge par le contrat d’apprentissage ou lorsqu’il ne présente plus les garanties de moralité requises.

INTERDICTION A ENGAGEMENT D’APPRENTIS
Décision de la DDTEFP / UT de la DIRECCTE interdisant à l’entreprise de recruter des jeunes en contrat d’apprentissage et /ou de poursuivre les contrats en cours en cas de risques sérieux d’atteinte à la santé et à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti.
Ce sont notamment des violences physiques ou morales présentant un caractère de gravité commises à l’encontre de l’apprenti : brutalités, sévices physiques, insultes, humiliations….
Ou encore la mise en danger de la santé et de l’intégrité physique de l’apprenti : utilisation de substances, préparation dangereuses et infractions graves à la législation.

DANS LES DEUX CAS, L’EMPLOYEUR PEUT DEMANDER, S’IL APPORTE LES ELEMENTS QUI LE JUSTIFIENT, A L’ORGANISME QUI A PRIS LA DECISION DE LEVER LA DECISION.

 Peut-on modifier un contrat d’apprentissage ?

Oui par le biais d’avenants pour :
  • Changement de maître d’apprentissage,
  • Changement de raison sociale de votre entreprise,
  • Changement de lieu d’apprentissage sans changement de l’employeur,
  • Changement d’employeur et / ou de CFA.
  • Changement de rémunération,
  • Changement de date de fin du contrat.
En cas de modification du contrat, vous devez impérativement prendre contact avec le point A de la CCI.

 Peut-on rompre un contrat d’apprentissage ?

Oui .

Pendant les deux premiers mois d’exécution dudit contrat :

Le contrat d’apprentissage peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, soit de façon unilatérale et sans préavis nécessaire .
Cette résiliation doit être constatée par écrit et notifiée à la chambre consulaire qui la transmet à la DIRECCTE, au CFA, à l’URSSAF.

Sauf stipulations conventionnelles ou contractuelles qui seraient plus favorables, la résiliation ne donne pas lieu à indemnisation.

Il n’est pas nécessaire d’invoquer un motif particulier à l’appui de la rupture.

Si c’est vous qui rompez le contrat, la rupture se situe à la date d’envoi de la lettre la notifiant.
Il est important de rappeler que le délai de deux mois est automatiquement suspendu pendant les périodes d’absence pour maladie de votre apprenti.

A l’issue des deux premiers mois d’apprentissage :

Sachez que la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral, par voie d’avenant, des cosignataires ou par résiliation judiciaire [C.trav. Art.6222.18]. Ainsi, la rupture devra ici se faire d’un commun accord ou être réglée par le Conseil des Prud’hommes.

  • Rupture d’un commun accord.
  • La rupture doit, dans ce cas, être constatée par écrit et notifiée à la chambre de consulaire qui se chargera, après validation, de la transmettre aux partenaires.

  • Résiliation prononcée par le Conseil des Prud’hommes.
  • A défaut d’entente avec votre apprenti, le contrat d’apprentissage exécuté pendant deux mois ne peut être rompu que par l’intervention de cette instance judiciaire, sur demande de l’une des parties. La résiliation judiciaire est prononcée :

    • En raison de l’inaptitude physique ou professionnelle de votre apprenti à exercer son métier. Elle doit être constatée par un examen individuel effectué par le Médecin du travail. La conclusion de cet examen est transmise au juge le cas échéant, à vous et votre apprenti, à la chambre consulaire qui la transmet aux différents partenaires. [C.trav. R.6222-36 s.]
    • En cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations. La faute grave vise la violation marquée mais isolée d’une obligation essentielle du contrat. Les manquements répétés aux obligations concernent habituellement des obligations dites secondaires. Ces deux causes justificatives de la résiliation peuvent interférer.
    • Par exemple, lorsque vos manquements sont tels qu’ils compromettent la formation de l’apprenti (On a alors parallèlement une faute grave et des manquements répétés), la rupture est possible.

        Si la gravité des fautes commises par l’apprenti le justifie, vous avez la possibilité de prononcer sa mise à pied dite conservatoire, dans l’attente de la décision judiciaire à venir. Si vous ne saisissez pas le Conseil des prud’hommes pour faire résilier le contrat mais que vous le rompez de façon unilatérale, vous serez alors condamné à payer les salaires jusqu’au jour où le juge, saisi par l’une des parties, décide de sa résiliation ou jusqu’au terme du contrat.
        Lorsque le juge prononce la résiliation du contrat à vos torts, il vous condamnera également à payer une indemnité afin de réparer le préjudice subi par l’apprenti du fait de la rupture.
        En revanche, vous ne ferez pas l’objet de cette condamnation en cas de mise à pied de l’apprenti.

  • Rupture anticipée du contrat d’apprentissage
  • En cas d’obtention du diplôme ou du titre, votre apprenti peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement s’il vous a informé par écrit au moins deux mois auparavant.
    Elle doit être constatée par écrit et notifiée à la chambre consulaire qui la transmet aux partenaires.

=> Rupture du contrat d’apprentissage en cas de suite de contrat :

Les dispositions relatives à la détermination de la période d’essai d’un CDD sont applicables en cas de suite de contrat.

En cas de rupture du contrat, vous êtes tenu d’effectuer les formalités suivantes :
  • Etablir le certificat de travail,
  • Etablir le solde de tout compte,
  • Remettre à votre employé l’attestation ASSEDIC.


Contact : Martine Castellani - 04.95.54.44.40