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Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti, ou son représentant légal, et vous-même. Vous vous engagez alors, par le biais du contrat, à verser un salaire à celui-ci mais également à lui assurer une formation professionnelle. L’apprenti doit, en contrepartie, travailler pour vous. [Art. L. 6222-2 Du Code du Travail]. Ce type de contrat comporte obligatoirement un temps en entreprise et un temps en centre de formation et est un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il peut être conclu par des jeunes de 16 à moins de 26 ans (hors dérogations possibles), pour une durée allant de 1 à 3 ans, selon le cycle de formation suivi. La formation en CFA est d’une durée moyenne de 400 h par an. Il donne lieu pour les entreprises, à des exonérations de charges et à des aides financières de l’Etat et de la Région. Il prévoit pour les jeunes, une rémunération calculée en pourcentage du SMIC (ou du minimum conventionnel) variant en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année de sa progression dans le ou les cycles de formation. UNE RELATION TRIPARTITE ET TRES ETROITE ENTRE - L’apprenti qui effectue son parcours de formation professionnelle initiale, sous statut salarié, entre entreprise et CFA. - Le CFA qui pour mission d’assurer l’enseignement technologique et pratique du jeune, de garantir sa progression pédagogique et de le présenter aux examens pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre reconnu. - L’entreprise et plus particulièrement, le maître d’apprentissage qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA. De la qualité de leurs relations dépend le succès de la formation en alternance. Quelles sont les formes et contenu du contrat ? C’est un contrat de travail particulier, rédigé à l’aide d’un formulaire « Cerfa » qui est soumis à une procédure d’enregistrement par les compagnies consulaires, depuis le 2 Août 2005 [loi en faveur des Petites et Moyennes entreprises].Il est donc obligatoirement écrit, signé par les deux parties contractantes préalablement à l’emploi de l’apprenti. Il doit contenir :
Il faudra joindre :
La vie du contrat Comme dans tout contrat, le contrat d’apprentissage débute par une période d’essai.Celle-ci est, en l’espèce, de deux mois. - Date de début du contrat d’apprentissage : Principe : La date de début du contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation du centre de formation que doit suivre l’apprenti.[C. trav. Art. L.6222-12]. Dérogations : Néanmoins, des dérogations peuvent permettre de fixer la date de début de contrat en dehors de cette période [C. trav. L.6222-19 s.] Dans cette situation, une demande de dérogation mentionnant expressément le motif invoqué, est disponible auprès du point A de la CCI de Bastia et de la Haute Corse, qui la transmettra pour avis aux partenaires. Faute de réponse du recteur ou du DRAAF, dans un délai de deux semaines à compter du jour où il a été saisi, estimez que la dérogation est tacitement considérée comme acceptée. - Date de fin de contrat d’apprentissage : Vous devez impérativement vérifier qu’il est mentionné dans le contrat d’apprentissage la date de fin du contrat. Celle-ci ne peut être antérieure à la fin du cycle de formation afin de permettre à l’apprenti de se présenter à l’examen, obligation que doit remplir le maître d’apprentissage. La durée du contrat La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat [C. trav. Art L. 6222-7] et peut varier entre un et trois ans en fonction de la durée du cycle de formation suivi ainsi que du type de profession et du niveau de qualification préparés.Néanmoins, plusieurs dérogations existent : => Allongement de la durée du contrat : La durée normale du contrat peut être prolongée dans les cas :
=> Par dérogation, la durée du contrat peut varier lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :
=> Suspension du CDI : Un CDI, par accord entre le salarié et vous, peut être suspendu pendant la durée d’un contrat d’apprentissage lorsque celui-ci est conclu avec le même employeur [C. trav. L.6222-13]=> Réduction d’une année de la durée du contrat d’apprentissage, normalement effectué au minimum en deux ans pour :
L’enregistrement du contrat La procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage a été modifiée par le décret 2006-920 du 26 Juillet 2006, paru au Journal officiel le jeudi 27. Désormais les chambres consulaires (dont votre CCI) sont officiellement chargées d’enregistrer les contrats d’apprentissage signés depuis le 28 Juillet 2006 et d’en contrôler la validité en application de la loi PME du 2 août 2005 (article L.117-14 du code du travail).Ainsi, seules les chambres consulaires sont compétentes pour l’enregistrement des contrats d’apprentissage dans le cadre d’un apprentissage dans une entreprise privée [C.trav. Art. L.6224-1] : => Les chambres compétentes :
=> Les pièces justificatives à joindre :
=> Les délais à respecter : Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent, n’oubliez pas d’adresser le dossier complet à la chambre consulaire compétente.[C.trav. art. R. 117-1 ] A compter de la réception du dossier, l’organisme consulaire a 15 jours pour enregistrer le contrat. Rappelez vous que la non réponse dans ce délai a valeur d’enregistrement tacite. [C. trav. Art. R.117-3] Si le dossier est incomplet ou non conforme, la chambre consulaire vous demandera alors les pièces manquantes ou la régularisation du dossier. [C. trav. Art. R.6224-4] A réception de ces nouvelles pièces, la chambre consulaire bénéficie d’un nouveau délai de 15 jours pour examiner le contrat et l’enregistrer. Un exemplaire du contrat, alors enregistré, vous sera ensuite transmis, ainsi qu’à l’apprenti.=> Le refus d’enregistrement: Pour le cas où le contrat, que vous avez transmis, ne satisferait pas aux conditions prévues à l’article L. 6224-2 du Code du travail, la chambre consulaire a obligation de refuser l’enregistrement aux termes d’un courrier qui doit impérativement être motivé. [C. trav. Art. L.6224-3]Sachez que la décision de refus peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal des prud’hommes [C. trav. Art. L.6224-7] =>Les oppositions et interdictions à la conclusion d’un contrat d’apprentissage: OPPOSITION A ENGAGEMENT D’APPRENTISDécision préfectorale empêchant la conclusion de contrats d’apprentissage et /ou la poursuite des contrats d’apprentissage en cours en cas de méconnaissance par l’entreprise de ses obligations. Elle peut être consécutive à une méconnaissance par l’employeur des obligations en matière d’apprentissage et/ou du non respect par ce dernier des dispositions relatives aux jeunes travailleurs. La décision peut aussi être le fait de la méconnaissance par le maître d’apprentissage (quand il n’est pas employeur) des obligations mises à sa charge par le contrat d’apprentissage ou lorsqu’il ne présente plus les garanties de moralité requises. INTERDICTION A ENGAGEMENT D’APPRENTIS Décision de la DDTEFP / UT de la DIRECCTE interdisant à l’entreprise de recruter des jeunes en contrat d’apprentissage et /ou de poursuivre les contrats en cours en cas de risques sérieux d’atteinte à la santé et à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti. Ce sont notamment des violences physiques ou morales présentant un caractère de gravité commises à l’encontre de l’apprenti : brutalités, sévices physiques, insultes, humiliations…. Ou encore la mise en danger de la santé et de l’intégrité physique de l’apprenti : utilisation de substances, préparation dangereuses et infractions graves à la législation. DANS LES DEUX CAS, L’EMPLOYEUR PEUT DEMANDER, S’IL APPORTE LES ELEMENTS QUI LE JUSTIFIENT, A L’ORGANISME QUI A PRIS LA DECISION DE LEVER LA DECISION. Peut-on modifier un contrat d’apprentissage ? Oui par le biais d’avenants pour :
Peut-on rompre un contrat d’apprentissage ? Oui .Pendant les deux premiers mois d’exécution dudit contrat : Le contrat d’apprentissage peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, soit de façon unilatérale et sans préavis nécessaire .Cette résiliation doit être constatée par écrit et notifiée à la chambre consulaire qui la transmet à la DIRECCTE, au CFA, à l’URSSAF. Sauf stipulations conventionnelles ou contractuelles qui seraient plus favorables, la résiliation ne donne pas lieu à indemnisation. Il n’est pas nécessaire d’invoquer un motif particulier à l’appui de la rupture. Si c’est vous qui rompez le contrat, la rupture se situe à la date d’envoi de la lettre la notifiant. Il est important de rappeler que le délai de deux mois est automatiquement suspendu pendant les périodes d’absence pour maladie de votre apprenti. A l’issue des deux premiers mois d’apprentissage : Sachez que la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral, par voie d’avenant, des cosignataires ou par résiliation judiciaire [C.trav. Art.6222.18]. Ainsi, la rupture devra ici se faire d’un commun accord ou être réglée par le Conseil des Prud’hommes.
Lorsque le juge prononce la résiliation du contrat à vos torts, il vous condamnera également à payer une indemnité afin de réparer le préjudice subi par l’apprenti du fait de la rupture. En revanche, vous ne ferez pas l’objet de cette condamnation en cas de mise à pied de l’apprenti. Elle doit être constatée par écrit et notifiée à la chambre consulaire qui la transmet aux partenaires. => Rupture du contrat d’apprentissage en cas de suite de contrat : Les dispositions relatives à la détermination de la période d’essai d’un CDD sont applicables en cas de suite de contrat.En cas de rupture du contrat, vous êtes tenu d’effectuer les formalités suivantes :
Contact : Martine Castellani - 04.95.54.44.40
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