Les avantages pour l'entreprise

De nombreuses exonérations et aides, aussi bien par l’État que par la région, ont progressivement été mises en place afin de favoriser l’apprentissage et vous permettre, sans hésitation, d’employer une personne en soif d’apprendre et motivée tout en bénéficiant d’avantages fiscaux intéressants. Grâce à ces dispositions, il y aura non seulement des jeunes pour les entreprises mais également des entreprises pour les jeunes.

 Exonération de charge

Comment puis-je bénéficier d’une exonération de charges ?
=> L'effectif de votre entreprise.
Le régime d’exonération de charge est différent selon l’effectif de votre entreprise. Cet effectif s’apprécie selon le nombre de salariés de l’entreprise et est déterminé au 31 décembre, tous établissements confondus. [C.trav. art. D.6243-5]

Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, en tenant compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de ce mois. [C.trav. art. R.6243-6 et directive n°2009-775 du 23 juin 2009, JO : 24 juin]

Les apprentis sont exclus de l’effectif de l’entreprise pour la détermination des seuils sociaux et fiscaux, sauf pour la tarification du risque accidents du travail et maladies professionnelles [C. trav. Art. L.111-3]. Cette exclusion s’applique pendant toute la durée du contrat d’apprentissage. Elle est indépendante de l’âge de l’apprenti.
  • Si l’effectif de votre entreprise est de moins de 11 salariés:
  • Vous serez ici exonéré :
    • Des charges patronales et salariales d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception des cotisations accidents du travail ;
    • Des taxes de participation assises sur les salaires : taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, participation à la formation professionnelle et à la construction.
    Ainsi, l’État prend en charge l’ensemble de ces cotisations dues au titre des salaires que vous versez à votre apprenti [C.trav. art. L.6243-2 et art. L.6243-3] :
    • La sécurité sociale,
    • La retraite complémentaire obligatoire,
    • L’assurance chômage,
    • Les Fonds Nationale de Garantie des Salaires (FNGS),
    • Les Fonds National d’Aide au Logement (FNAL),
    • Le versement transport.
    Si votre entreprise atteint ou dépasse pour la première fois le seuil de 11 salariés en 2010, vous êtes totalement exonéré de cotisations, (sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) pendant l’année au cours de laquelle le seuil est atteint et les deux années suivantes [Loi n°2008-776 du 4 août 2008, art.48, III ; JO : 5 août].

  • Si votre entreprise a un effectif de plus de 11 salariés :
  • Concernant les rémunérations que vous versez aux apprentis, vous êtes exonérés :
    • Des cotisations patronales de sécurité sociale,
    • Des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle.
    L’Etat prend en charge ces cotisations. [Loi n°87-572 du 23 juillet 1987, art.18 ; JO : 24 juillet]

    Il ne vous sera alors exigé que :
    • La contribution de solidarité autonomie [Circulaire DSS/5B n°2004-622 du 22 décembre 2004]
    • Les cas échéant, le versement de transport,
    • Les cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire ainsi que les cotisations patronale AGFF,
    • Les contributions FNAL (Pour la cotisation supplémentaire, vous êtes concerné seulement si votre entreprise a plus de 20 salariés),
    • Les cotisations accidents du travail.
    Sachez que ces cotisations se calculent sur une base forfaitaire. [C. Général des Impôts art.225]. L’assiette mensuelle est calculée sur la base de 169 fois le montant du Smic horaire au 1er janvier de l’année en cours. Quel que soit le salaire de l’apprenti, l’assiette est égale à la fraction du Smic correspondant au salaire minimum légal auquel il a droit, diminuée d’une fraction égale à 11% du Smic. [C.trav. art.D. 6243-5 ; Arrêté du 5 juin 1979, Jo : 24 juin ; et du 05 juillet 2000, Jo : 18 juillet].
    Le Smic pris en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours.

=> Pour toutes les entreprises :
Quelque soit l’effectif de votre entreprise, vous êtes tenu de verser :
  • Les autres cotisations sociales ne correspondant pas à une obligation légale (Par exemple, le régime de prévoyance),
  • Les cotisations d’accident du travail et de maladies professionnelles [Loi de finance pour 2007 n°2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 143].

 Les aides gouvernementales

1 - L’objectif Zéro charge pour les apprentis me concerne t-il ?

Pour les entreprises, c’est la possibilité de former un nouvel apprenti et de répondre à leurs besoins de recrutement, pour les jeunes, c’est l’opportunité d’apprendre un premier métier.
Le décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 institue une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus.

Concrètement, il s’agit d’une prime visant à prendre en charge les cotisations sociales qu’il vous reste à verser, pour une période de 12 mois, pour toutes les embauches d’apprentis réalisées jusqu’au 31 décembre 2011

En outre, le bénéfice de l’aide est subordonné au fait que vous devez être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que vous avez souscrit et respectez un plan d’apurement des cotisations restant dues.

=> Comment en bénéficier ?
  • Le point A peut vous fournir le formulaire
  • A l'issue du 2e mois d'emploi de l'apprenti concerné, n’oubliez pas d’adresser à Pôle emploi services, le formulaire mis à votre disposition accompagné d’une copie du contrat d’apprentissage enregistré par la Chambre consulaire compétente
  • Retournez à Pôle emploi services, dans les trois mois qui suivent chaque trimestre civil de travail, le formulaire qui vous sera alors adressé pour justifier des conditions d'emploi de l'apprenti.

L’aide est versée trimestriellement par Pôle emploi. Elle est limitée à 12 mois et calculée après le dépôt des formulaires de calcul de l’aide. Elle est versée au titre des gains et rémunérations versés jusqu’au le 30 Juin 2012.

2 – Ai-je droit à l’indemnité compensatrice forfaitaire?

Oui celle-ci est versée par la Collectivité territoriale de Corse
Pour connaitre son montant et les modalités de son versement, rapprochez-vous du Point A de votre CCIT.

Divers avantages sociaux et fiscaux vous sont accordés lorsque vous embauchez des apprentis.
Sachez que lorsque le contrat concerne un apprenti handicapé, des aides complémentaires peuvent être versées par l’Agefiph. Le Point A de votre CCIT peut vous renseigner quant ces aides et quels sont les conditions et modalités pour en bénéficier.

3- Et les exonérations de cotisations sociales?

Les exonérations de cotisations varient selon l’effectif de l’entreprise au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat (non compris les apprentis) et s’appliquent jusqu’à la fin du contrat d’apprentissage.
L’apprenti est exonéré de la CSG / CRDS.

=> Entreprises de moins de 11 salariés. L’Etat prend en charge l’ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales) quel que soit le montant du salaire versé à l’apprenti.
Les entreprises sont exonérées :
  • des cotisations de Sécurité Sociale : maladie, retraite, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, allocations familiales,
  • des cotisations de retraite complémentaire, d’assurance chômage, fonds de garantie des salaires, aide au logement.
=> Entreprises de 11 salariés et plus (non artisanales) : Exonérations :
  • De la part patronale et salariale des cotisations de sécurité sociale
  • De la part salariale des cotisations AGFF, des cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.
=> Pour toutes les entreprises : les employeurs sont soumis aux cotisations accident du travail, maladie professionnelle, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007. Selon la DGEFP, cette disposition s’applique aux contrats dont l’exécution a débuté à compter du 1er janvier 2007.

4- Puis –je bénéficier d’un crédit d’impôt?

Oui vous pouvez en bénéficier.
Il est égal au produit du montant qu’ouvre droit l’apprenti (1600 ou 2200 €) par le nombre moyen annuel d'apprentis (dont le contrat a été conclu depuis au moins 1 mois) qui s'apprécie au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.
Notre Point A se tient à votre disposition pour vous aider dans le calcul de ce crédit d’impôt.

=> Les Aides régionales :

vous pouvez bénéficiée de versement d'une prime oscillant entre 1500€ et 1800€ par la region.
Celle-ci est conditionnée par le niveau de formation du jeune entrant en apprentissage et par la réalisation effective du contrat jusqu'a son terme.
votre Point A se tient à votre disposition pour vous apporter des renseignement supplémentaires


Contact : Martine Castellani - 04.95.54.44.40