L'apprenti

Pour devenir apprenti il faut franchir 5 étapes
  • Choisir le métier que l’on souhaite apprendre et exercer
  • Choisir la formation la mieux adaptée
  • Trouver une entreprise qui est d’accord pour vous embaucher et vous former au métier
  • Trouver le CFA qui prépare le diplôme souhaité
  • Signer le contrat d’apprentissage avec l’entreprise

 Quel âge pour être apprenti ? 


Principe : Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est pas âgé de 16 ans au moins à 25 ans au début de l’apprentissage.[C. trav. Art. L.6222-1]

Dérogations :

=> Les jeunes âgés de 15 ans avant le 1er juillet et sortant de troisième :

  • Ils peuvent conclure un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, c'est-à-dire s’ils sont allés jusqu’à la classe de 3ème incluse. [Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006].
  • Ce contrat pourra débuter au 1er juillet.
Il est ici nécessaire de fournir une attestation de fin de scolarité.

=> Les jeunes ayant 15 ans au second semestre et sortant de troisième :

Le contrat ne pourra débuter qu’au 1er septembre au plus tôt a condition de fournir : Une dérogation en vue d’un apprentissage avant 16 ans, un certificat de scolarité.

=> Les jeunes âgés de plus de 25 ans peuvent, jusqu’à 30 ans, conclure un contrat d’apprentissage: [C. trav. Art. L. 6222-2 et art. L.6222-1]

  • Lorsque le nouveau contrat fait suite à un précédent contrat d’apprentissage et qu’il permet de préparer un diplôme de niveau supérieur à celui obtenu à l’issu du contrat précédent.
  • Lorsqu’il y eu rupture de contrat suite à une inaptitude physique et temporaire de l’apprenti constatée par un organisme habilité et confirmé par un avis du CFA (C. trav. Art. R.6222-38 à R. 6222-40]
  • Ou pour des causes indépendantes de sa volonté :
    ► Cessation d’activité de l’employeur
    ► Faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations. En cas de risques sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité et à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti [C. trav. Art. L.6225-4]
  • Lorsque l’apprenti a un projet de création ou de reprise d’entreprise, dont la réalisation est subordonnée à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre sanctionnant la formation poursuivie. [C. trav. Art. L.6222-2 3° et 4°]
  • Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue au jeune. Observation étant ici faite que la limite d’âge pour le travailleur reconnu handicapé a été supprimée par le décret n° 2009-596 du 26 mai 2009.

 L’apprenti doit - il obligatoirement être français ? 


Il est permis aux jeunes de nationalité étrangère d’avoir accès à ce type de contrat sous réserve de certaines conditions à remplir :

=> Cas des ressortissants de l’Union Européenne, des pays membres, de l’Espace Économique Européen, de la Suisse, d’Andorre ou de Monaco:

Aucune autorisation n’est nécessaire.

=> Cas des apprentis non ressortissants de l’UE.

Un étranger devra pour conclure un contrat d’apprentissage avoir obtenu au préalable l’autorisation d’exercer une activité salariée, par exemple : une autorisation de travail ou une carte de séjour l’autorisant à travailler.

 Y- a t’il des formalités médicales particulières pour l’apprenti ?

Oui, l’apprenti est un salarié à part entière dans l’entreprise. Comme tout salarié, il est astreint dès l’embauche à une visite médicale qui donne lieu à une fiche d’aptitude. Cette fiche d’aptitude médicale devra être transmise au point A de votre compagnie consulaire pour qu’il puisse enregistrer le contrat.
L’examen médical d’embauche doit être effectué dans des délais précis :
Avant l’embauche pour :
  • Les apprentis mineurs
  • Les apprentis reconnus handicapés [C. trav. Art. R.4624-10]
  • Les apprentis affectés à certains travaux dangereux comportant des exigences ou des risques déterminés [C. trav. Art. R.4624-19]
Avant la fin de la période d’essai pour tout autre apprenti.
Dans les cas suivants, la fiche doit accompagner le contrat d’apprentissage transmis au service d’enregistrement lors dudit enregistrement :
  • Lorsque votre apprenti est mineur et qu’il sera amené à effectuer des heures supplémentaires.
  • Lorsque votre apprenti est mineur et qu’il utilisera pour sa formation des machines, appareils, substances proscrits pour les travailleurs mineurs ou qu’il effectuera des travaux interdis aux jeunes travailleurs.
  • Lorsque l’apprenti que vous engagez, quelque soit son âge, est exposé à des risques pour sa santé ou sa sécurité (travaux spéciaux déterminés par arrêté du ministre du travail ou de l’agriculture ; ou bien s’agissant de travaux faisant l’objet de prescriptions particulières du fait de la branche d’activité dans laquelle ils se situent ou du mode de travail).

 En ce qui concerne les mineurs exposés à des travaux dangereux

Principe :
Il est, en principe, interdit d’employer des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans pour exercer une activité qui l’exposera à des travaux dits dangereux.
  • Travaux dangereux : Ce sont, par exemple, des travaux comportant la manipulation de cisailles, d’outils tranchants, des travaux autres que ceux mus par la force de l’opérateur lui-même, les travaux sur les chantiers, en élévation de quelque nature que ce soit, de démolition, les travaux nécessitant la conduite de d’engins mécaniques [C.trav. art. D. 4153-20 à art. 4153-24]
  • Substances dangereuses : Tout les liquides, gaz ou vapeurs inflammables, nocifs, toxiques ou corrosifs [C.trav. art. D. 4153-25 à art. 4153-28]
En cas de doute il faut consulter le Code du travail ou prendre contact avec la DDTEFP / UT de la Direccte ou encore le médecin de travail.
Dérogations :
Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans titulaires d’un contrat d’apprentissage, ainsi que les élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l’usage était précédemment proscrit, ou à effectuer des travaux exposants à des agents chimiques dangereux……….. [ C. trav. Art. D.4153-41 et art. D.4153-42]
L’autorisation est accordée par l’Inspecteur du Travail, après avis favorable du médecin du travail.

La demande d’autorisation complète, comportant l’avis favorable du médecin est adressée à l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception.

Le silence gardé par l’inspecteur du travail pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut autorisation tacite.[C. trav. Art. D. 4153-44]

Les dérogations accordées sont renouvelables chaque année pour les élèves. Elles demeurent valables pour toute la durée du contrat pour les apprentis, lorsque les équipements de travail ne sont pas modifiés ni les conditions de sécurité [C. trav. Art. D. 4153-45]

 Quelles sont les obligations de l’apprenti ?

L’apprenti est un salarié de l’entreprise. A ce titre, il doit :
  • Respecter les règles de l’entreprise : horaires, durée hebdomadaire du travail, règlement intérieur, convention collective, congé…etc ;
  • Effectuer les tâches qu’on lui demande ;
  • Suivre les cours au CFA : une absence au CFA est considérée comme une absence en entreprise.
Seules sont considérées comme étant justifiées, les absences stipulées à l’article L.3142-1 du code du travail :
  • Quatre jours pour son mariage,
  • Trois jours pour chaque naissance survenue au foyer de l’apprenti ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
  • Deux jours pour le décès d’un enfant,
  • Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
  • Un jour pour le mariage d’un enfant,
  • Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

 Quelle est la durée hebdomadaire du travail de l’apprenti ?

Le temps de cours est considéré pour l’apprenti comme un temps de travail

=> Durée du travail des apprentis mineurs

  • Le travail :
Les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas être employés pour une durée hebdomadaire supérieure à 35h et la durée de travail journalière est limitée à 8h par jour. [C. trav. Art. L. 3162-1]
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine, par l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail [C. trav. Art. L.6222-25.].
La durée peut ainsi être portée, de façon très occasionnelle, à 40 heures par semaine sans pouvoir dépasser la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement.
En outre, le travail de nuit est interdit pour les apprentis de moins de 18 ans, sauf dérogations accordées selon certaines conditions [C. trav. Art. L. 3163-2]. Dans ce cas, le travail de nuit doit être effectué sous la responsabilité effective du maitre d’apprentissage.
  • Le repos :
Pour toute période d’une durée maximale de 4h30 de travail consécutives, le jeune apprenti bénéficie d’un temps de pause d’au moins 30 minutes consécutives. [C. trav. Art. L.3162-3]
Le repos quotidien est au minimum de 14 heures pour les jeunes de moins de 16 ans et au minimum de 12 heures pour les apprentis de 16 à 18 ans [C. trav. Art. L. 3164-1]
Le travail des apprentis est en principe marqué par un repos hebdomadaire d’au minimum 2 jours consécutifs incluant le dimanche sauf dérogations. [C. trav. Art. L.3164-2]. Dans tous les cas et malgré les dérogations, les jeunes de moins de 18 ans doivent bénéficier de deux jours consécutifs.
Ces jours peuvent être accordés dans la semaine, sauf en ce qui concerne les week-ends encadrant les semaines d’apprentissage en CFA où les jeunes apprentis doivent alors être en repos durant ces week-ends, afin de respecter effectivement l’obligation de deux jours de repos hebdomadaire [Circulaire DRT n°2002-15 du 22 août, application de la directive 94 / 33 / CE du 22 juin 1994]
  • Dérogations :
Le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans.
Une dérogation à l’interdiction du travail de nuit des apprentis mineurs peut-être accordée dans certains secteurs (C.trav. Art L.3136-1 s. et L.6222-26), pour une durée d’une année renouvelable (C. trav. Art. R.3163-5) et sous la responsabilité effective du maitre d’apprentissage

- La boulangerie
- La pâtisserie
Le travail de nuit ne peut être autorisé ici avant 6 heures du matin ou au plus tôt à partir de 4 heures afin de permettre aux apprentis mineurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de pâtisserie. Seuls les établissements où toutes les phases de fabrications n’étant pas accomplies entre 6 heures et 22 heures peuvent bénéficier de cette dérogation.
- Les courses hippiques
- Les spectacles
L’autorisation n’est que de 22 heures à 24 heures. Pour le secteur des courses hippiques, la dérogation ne peut être utilisée que deux fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.
- La restauration- L’hôtellerie L’autorisation ne vaut que de 22 heures à 23 heures 30

  • Le travail les dimanches :
Une dérogation est accordée pour qu’un jeune apprenti puisse travailler le dimanche dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient.
    • L’hôtellerie
    • Les traiteurs et organisateurs de réceptions
    • Les tabacs et débits de boissons
    • La pâtisserie
    • La boulangerie
    • La fromagerie-crémerie
    • La restauration
    • La charcuterie
    • La poissonnerie
Mais également :
    • Les magasins de vente de fleurs naturelles, les jardineries et graineteries
    • Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente des denrées alimentaires au détail.
  • Le travail les jours fériés:
Les apprentis mineurs ne peuvent, en principe, pas travailler les jours de fêtes reconnus par la loi. Néanmoins, dans les secteurs suscités, un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou l’établissement peut être conclu définissant les conditions dans lesquelles l’interdiction de travailler pour les apprentis mineur peut être outrepassée, sous réserve du respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire. [C. trav. Art. R.3164-2].

=> Durée du travail des apprentis majeurs

  • Le travail :
Un apprenti de plus de 18 ans peut effectuer des heures supplémentaires, travailler le dimanche si votre entreprise est autorisée à la faire, ou il peut se voir appliquer un système d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de votre entreprise dès lors que l’accord organisant le recours à ce dispositif a prévu des règles particulières pour les salariés en CDD ou ceux qui ne sont pas présents sur la totalité de la période de référence. L’apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures par semaine ou de 44 heures en moyenne sur 12 semaines. [C. trav. Art. L.3110-1 et art. L.3121-34 s.]

Les apprentis majeurs effectuant des heures supplémentaires sont rémunérés selon les dispositions légales applicables à l’entreprise. Ainsi, le salaire de l’apprenti sera majoré suivant le nombre d’heures supplémentaires effectuées.
  • Le repos accordé à l’apprenti majeur.
Pour toute période d’une durée maximale de 6 heures de travail consécutives, l’apprenti bénéficie d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives. [C. trav. Art. L.3121-33]
Le temps de repos quotidien est, comme tout autre salarié, au minimum de 11 heures consécutives.[C.trav. art. L. 3121-1]
Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures, temps auquel se rajoutent les heures consécutives de repos quotidien. [C. trav. art. L. 3132-2]
=> Les congés payés.
Les apprentis bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, de congés pour événements familiaux (Naissance, mariage, décès).
Tout comme les congés payés mensuels (jour de repos), les congés annuels ne sont pas imputables sur le temps de formation en CFA de l’enseignement supérieur.

Les congés annuels correspondent à l’application stricte du code du travail [C. trav. Art. L.3141-1 à art. L.3141-11].

Les apprentis, comme tous salariés, ont droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectué. Mais sachez que parfois, les apprentis de moins de 21 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de 30 jours ouvrables.

 Quel salaire pour l’apprenti ?

Le salaire de l’apprenti est déterminé sous réserves de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables par les dispositions légales suivantes :

Le salaire versé à l’apprenti est déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectuera à l’issue de chaque année d’exécution du contrat.

Âge de l'apprenti REMUNERATION
Année d'exécution du contrat % du SMIC
Moins de 18 ans 1ère année
2ème année
3ème année
25%
37%
53%
De 18 ans à moins de 21 ans 1ère année
2ème année
3ème année
41%
49%
65%
21 ans et plus 1ère année
2ème année
3ème année
53%
61%
78%

Le montant de la rémunération de l’apprenti est majoré à compter du premier jour du mois suivant le jour ou l’apprenti atteint 18 ans ou 21 ans.

Attention : certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions particulières.
Exemple : bâtiment et travaux publics, la coiffure.. qui prévoient des taux plus importants et/ ou le versement des certaines indemnités (exemple : indemnité de panier dans le bâtiment)

En cas de formation complémentaire (mention complémentaire, diplôme connexe), le salaire est majoré de 15 points par rapport aux pourcentages afférents à la dernière année de la durée de formation

En cas de succession de contrats :
- avec le même employeur : la rémunération pour le nouveau contrat est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf quand l’application des rémunérations prévues par le code en fonction de son âge est plus favorable.
- avec un employeur différent : sa rémunération pour le nouveau contrat est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf quand l’application des rémunérations prévues par le code en fonction de l’âge est plus favorable.

Les rémunérations supérieures au salaire minimum règlementaire perçues par l’apprenti dans le cadre de son premier contrat d’apprentissage, en application d’un accord collectif, ne sont pas opposables au nouvel employeur ne relevant pas de la même branche. (circulaire DGEFP-DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération des apprentis)

En cas de réduction de la durée du contrat d’un an pour les formations ayant une durée d’au moins 2 ans (jeune ayant commencé sa formation pendant au moins 1 an sous un autre statut, déjà titulaire d’un diplôme ou titre supérieur à celui préparé ou ayant effectué un stage de formation professionnelle..) La rémunération est celle d’une 2ème année de contrat
Attention, les apprentis préparant une licence professionnelle en un an doivent percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année d’apprentissage.
(circulaire DGEFP – DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération des apprentis)

 L’apprentissage familial

Tout apprenti qu’il soit mineur ou majeur, a l’autorisation d’entreprendre sa formation professionnelle, de conclure son contrat d’apprentissage avec l’un de ses ascendants [C. trav. Art. L.6222-5].
Il existe malgré tout quelques particularités lorsque l’apprenti en question est mineur.

Le contrat peut être remplacé par une déclaration souscrite par l’employeur qui précise :
  • que l’employeur s’engage à satisfaire aux conditions de l’apprentissage.
  • les stipulations et indications obligatoires contenues dans le contrat d’apprentissage dont le nom du maître d’apprentissage… , le salaire versé à l’apprenti.
  • le lien de parenté entre l’employeur et l’apprenti.
  • la caisse d’épargne, l’établissement bancaire, le centre de chèques postaux où un compte a été ouvert au nom de l’apprenti pour recevoir la partie de salaire que l’ascendant employeur est tenu de verser audit compte. Cette partie est au moins égale à 25% du salaire fixé au contrat.

Modalités de signature de la déclaration
  • Elle est signée par l’ascendant employeur et l’apprenti
  • Elle est visée par le directeur du CFA
  • Elle est soumise à enregistrement


Contact : Martine Castellani - 04.95.54.44.40