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Vous rencontrez des problmes
au cours de votre voyage ?


En cas de problème…l’Union Europenne a tabli un ensemble de droits qui garantissent le traitement quitable des passagers ariens. La compagnie assurant le vol est responsable de votre transport et de celui de vos bagages et doit respecter vos droits.

- Refus d’embarquement et annulation

Si on vous refuse l’embarquement ou si le vol est annul, la compagnie arienne qui assure le vol doit vous offrir une indemnisation financière et vous prêter assistance. A condition d’avoir accompli les formalits d’enregistrement à temps, ces droits s’appliquent sur n’importe quel vol, même un vol charter :
- en partance d’un aroport de l’UE ou
- en partance d’un aroport situ en dehors de l’UE et à destination d’un aroport de l’UE, lorsque le vol est assur par une compagnie de l’UE.

- Refus d’embarquement

Vous n’avez pas pu embarquer parce que la compagnie ne disposait pas de suffisamment de places sur le vol ?

S’ il y a trop de passagers pour le nombre de sièges disponibles, la compagnie doit d’abord demander à des personnes volontaires d’abandonner leur siège en change des indemnisations prvues. Celles – ci consistent soit à rembourser le billet (avec, le cas chant, un vol gratuit vers le point de dpart), soit à acheminer le passager vers sa destination finale par un vol de remplacement.

Si vous ne vous ne vous portez pas volontaire, la compagnie doit vous verser une indemnisation d’un montant de :
- 250 € pour les vols infrieurs à 1 500 Km ;
- 400 € pour les vols de plus de 1 500 Km effectus à l’interieur de l’UE et pour les autres vols compris entre 1 500 Km et 3 500 Km ;
- 600 € pour les vols de plus de 3 500 Km effectus en dehors de l’UE.

L’indemnisation peut être diminu de moiti si vous n’êtes pas retard, respectivement de plus de 2. 3 ou 4 heures.

La compagnie doit galement :
- vous donner le choix entre le remboursement du billet (avec, le cas chant, un vol gratuit vers votre point de dpart) ou un acheminement vers votre destination finale par un vol de remplacement ;
- vous proposer des repas et des rafraîchissements, ventuellement un hbergement à l’hôtel (avec prise en charge des transferts) et des moyens de communication.

- Annulation

Votre vol a t annul ?

Si le vol est annul, la compagnie arienne doit :
- vous donner le choix entre le remboursement du billet (avec, le cas chant, un vol gratuit vers votre point de dpart) ou un acheminement vers votre destination finale par un vol de remplacement ;
- vous proposer des repas et des rafraîchissements, ventuellements un sjour à l’hôtel (avec prise en charge des transferts) et des moyens de communication.

La compagnie doit galement vous verser une indemnisation quivalente à celle due en cas de refus d’embarquement, sauf si elle vout a averti suffisamment à l’avance et vous propose un vol de remplacement à une heure proche de l’horaire initial.
L’indemnisation ou les remboursements doivent être verss dans les 7 jours, en liquide, par virement bancaire ou par chèque ou, avec votre accord sign, sous forme de bons de voyage.

Si ces droits ne vous sont pas octroys, vous devez porter plainte immdiatement auprès de la compagnie assurant le vol.

- Retards importants

Assistance immdiate

Si vous avez effectu l’enregistrement à temps, y compris sur un vol charter, pour un vol:
- en partance d’un aroport de l’UE ou
- en partance d’un aroport situ en dehors de l’UE et à destination d’un aroport de l’UE, avec un vol assur par une compagnie de l’UE.

Et si la compagnie assurant le vol prvoit un retard
- de 2 heures ou plus pour les vols de moins de 1 500 Km
- de 3 heures ou plus pour les vols de plus de 1 500 Km effectus à l’intrieur de l’UE et pour les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 Km
- de 4 heures ou plus pour les vols de plus de 3 500 Km effectus en dehors de l’UE alors la compagnie arienne doit vous proposer des repas et des rafraîchissements, ventuellement un sjour à l’hôtel (avec prise en charge des transferts) et des moyens de communication.

Si le retard dpasse 5 heures, la compagnie doit galement proposer de vous rembourser le billet (avec, le cas chant, un vol gratuit vers votre point de dpart).

Si ces droits ne vous sont pas octroys, vous devez porter plainte immdiatement auprès de la compagnie assurant le vol. Plaintes ulterieures

Si une compagnie arienne de l’UE est responsable d’un retard sur un vol dans n’importe qu’elle partie du monde, vous pouvez demander jusqu’à 4 150 DTS(*) pour les dommages subis. Si la compagnie rejette votre plainte, vous pouvez saisir le tribunal.
La plainte peut concerner la compagnie avec laquelle vous avez pass un contrat ou la compagnie assurant le vol, si ce ne sont pas les mêmes.

- Bagages

Vous pouvez demander jusqu’à 1000 DTS (*) pour des dommages dus à la destruction, à l’endommagement, à la perte ou au retard de rception de vos bagages sur un vol assur par une compagnie de l’UE, partout dans le monde. Si la compagnie rejette votre plainte, vous pouvez saisir le tribunal. Les dommages aux bagages enregistrs doivent être signals par crit dans les 7 jours suivant leur rception. Ce dlai est port a 21 jours pour les bagages dons la rception a t retarde. La plainte peut concerner la compagnie avec laquelle vous avez pass un contrat ou la compagnie assurant le vol, si ce ne sont pas les mêmes.

- Blessures ou dcès à la suite d’un accident

Vous pouvez dposer plainte en cas de blessures ou de dcès à la suite d’un accident survenu lors d’un vol effectu à bord d’un avion exploit par une compagnie de l’UE, dans n’importe qu’elle partie du monde. Vous avez le droit de percevoir une avance pour couvrir vos frais immdiats. Si la compagnie rejette votre plainte vous pouvez saisir le tribunal. La plainte peut concerner la compagnie avec laquelle vous avez pass un contrat ou la compagnie assurant le vol, si ce ne sont pas les mêmes.

- Voyages à forfait

Outre les droits dcrit ci-dessus, vous pouvez rclamer des ddommagement auprès de votre voyagiste si celui-ci ne fournit pas les services auxquels vous avez souscrits dans l’UE, quelle que soit votre destination. Ces droits s’appliquent galement si un vol compris dans votre forfait n’est pas assur. Par ailleurs, si le voyagiste ne fournit pas une part importante des prestations prvues, il est alors tenue de vous porter assistance et de proposer des solutions de remplacement, dplacement compris, sans frais supplmentaire.

- Ce que vous devez faire en premier lieu

Vous êtes sans un des cas dcrit ci-dessus ? Demandez immdiatement au reprsentant de la compagnie assurant le vol de s’occuper de votre problème.

- Ce que vous devez faire ensuite

Vous subissez un refus d’embarquement, une annulation de vol ou un retard important et la compagnie arienne responsable du vol ne respecte pas ses obligations ? Dposez plainte auprès de l’autorit nationale comptente.

Si votre vol s’effectue au dpart d’un pays de l’UE, dposez plaint dans ce pays. Si votre vol s’effectue en provenance d’un pays extrieur de l’UE et qu’il est assur par une compagnie arienne de l’UE, dposez plainte dans le pays de l’UE dans lequel vous atterrissez.

Pour obtenir le nom et l’adresse de l’autorit comptente ou des renseignement sur les organismes susceptibles de vous conseiller ou de vous aider dans des cas d’autres plaintes (bagages, blessure, dcès, voyages à forfait),
appelez Europe Direct (**) au numro gratuit suivant : 00 800 6 7 8 9 10 11
ou envoyer un courriel à : mail@europe-direct.cec.eu.int

Vous pouvez informez la commission europenne, B-1049 Bruxelles, des suites donnes à votre plainte :
Tlcopieur : (32-2) 2999 10 15,
Courriel : tren-aprights@cec.eu.int




(*) 1 DTS = 1,18€ le 30.9.2004 Contactez Europe Direct pour connaître le taux de change actuel.
(**)Certains oprateurs de tlphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numros 00 800 ou bien ces appels peuvent être facturs. Dans certains cas, ces appels pourraient être payants à partir cabines tlphoniques ou dans un hôtels.